BAREL IMMOBILIER actualité immobilière #8 // Marseille & Saint-Cyr-sur-Mer

Vous avez dû déjà vous poser la question au moins une fois. Lors d’une opération immobilière, puis-je avoir recours à un délai de rétraction, si oui dans quel cas ?

Un délai de rétraction est une période pendant laquelle tout consommateur peut se désister de son engagement sans en donner la cause et sans aucune contre partie financière. Néanmoins, il existe des délais à respecter dans chacune des étapes d’une opération immobilière.

A la signature d’un mandat à votre domicile uniquement

Pour le mandat de vente ou de recherche, lorsqu’il est signé à votre domicile, sachez que l’agent immobilier est dans l’obligation de vous informer que vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours, depuis la loi Hamon de 2014 . Il doit vous fournir en annexe du mandat, un formulaire et vous en expliquer le principe. Durant cette période, l’agent ne peut engager aucune démarche commerciale en lien avec votre bien. Or, si vous signer le mandat en agence, le délai de rétraction ne s’applique pas et la période d’irrévocabilité du mandat (de 3 mois en règle générale) commence immédiatement. Attention : pensez à vérifier que les mandats que vous signez lorsqu’un agent immobilier vient à votre domicile soit bien des mandats « hors établissement », car  un mandat « agence » ne propose pas de délai de rétraction, alors soyez vigilent !!!

A la signature du compromis ou de la promesse de vente

Lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente, seul l’acheteur dispose d’un délai de rétraction de 10 jours. S’il en use, il pourra récupérer le montant du dépôt de garantie qu’il aura cédé le jour de la signature. Pour cela, il suffira d'adresser un courrier à son vendeur en recommandé avec accusé de réception l'informant de son souhait de renoncer à la vente. En revanche, si l'acheteur ne le fait pas dans les dix jours, il est définitivement engagé. Par contre, ce délai ne s’applique pas au vendeur : pour lui, il s’engage à vendre son bien dans les conditions mentionnées dans le compromis ou la promesse.

Retrouvez toutes les actualités de l'agence immoblière Barel Immobilier, spécialiste des secteurs de Marseille et Saint-Cyr-sur-mer, à l'adresse https://www.barelimmobilier.com/nos-actualites