BAREL IMMOBILIER actualité immobilière #7 // Marseille & Saint-Cyr-sur-Mer

Avant la signature de l’acte authentique, il est d’usage de signer un avant contrat, permettant de sceller un accord entre le vendeur et l’acquéreur. Pour les opérations immobilières il en existe deux types : la promesse de vente et le compromis de vente.  

La promesse de vente

La promesse de vente, parfois appelée promesse « unilatérale » de vente, dans la mesure où elle n'engage que le vendeur, lui permet de réserver le bien à l’attention exclusive d'un futur acquéreur, à un prix spécifié dans le contrat et pour une durée limitée. En contrepartie, l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation du bien, qui correspond normalement à 5% ou 10 % du montant total de la vente, hors frais de notaire. En cas de renoncement de l'acheteur, cette indemnité ne sera pas remboursée. La promesse de vente obéit à un formalisme bien précis. Elle doit être écrite et signée soit devant un notaire, soit sous seing privé. Pour conclure la vente, l’acquéreur doit alors confirmer son intention d'achat en « levant l’option » dans le délai préalablement convenu. L'acheteur dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter. Le vendeur est plus libre que dans un compromis si l'acquéreur renonce : en effet, il peut librement et immédiatement remettre son bien à la vente et il récupère l'indemnité d'immobilisation.

Le compromis de vente

Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu’il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite obligatoirement pas de versement d’indemnité mais engage à la fois le vendeur et l’acheteur à mener la transaction à son terme. L’offre d’achat écrite, fournie par l’acquéreur, l’oblige à donner suite en cas d'acceptation du vendeur.  Un dépôt de garantie est mis en jeu à la signature du compromis compris entre 5% et 10% du prix de vente.. Si l'acheteur se désiste au-delà du délai, sans respecter les conditions requises, il perdra la somme. Le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit. Une fois le compromis signé, il est engagé à l'égard de l'acheteur et ne peut pas revenir sur sa décision. L'acheteur dispose également de 10 jours calendaires pour se rétracter. Attention, si l'acquéreur décide de ne plus acheter, le vendeur doit faire établir par le notaire un procès-verbal de carence puis éventuellement agir devant le tribunal pour faire constater le défaut de l'acheteur. Mais le notaire peut prévoir une date butoir au-delà de laquelle l'acte de vente définitif n’est pas signé, le vendeur recouvre sa liberté.

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